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Vie-Publique.fr

  • Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
  • La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018.
    Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 8 décembre 2017 par MM. Olivier Faure et Serge Letchimy.
    La proposition de loi vise à remédier à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière outre-mer, la propriété des terres y étant plus difficile à établir en raison d'une carence de titres de propriété et d'une multiplication des indivisions.
    La proposition de loi crée un dispositif (....

  • Emploi : le rapport Borello propose des parcours emploi compétences
  • Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS, a remis son rapport sur les politiques d'inclusion à la ministre du Travail, le 16 janvier 2018. Ce rapport lui avait été commandé, en septembre 2017, à la suite de la décision gouvernementale de réduire le nombre de contrats aidés.
    Du contrat aidé au Parcours emploi compétences Près de 1,4 million de personnes sont encore trop éloignées de l'emploi. Le rapport souligne cependant que personne n'est inemployable. Pour favoriser l'insertion professionnelle, la (....

  • Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
  • Le texte définitif de la proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018.
    Déposée le 29 septembre 2015 à l'Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux, Mme Laurence Dumont et plusieurs de leurs collègues, la proposition avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 1er février 2017, puis par le Sénat avec modifications le 22 novembre 2017.
    La proposition de loi a pour objet d'empêcher que des partis et groupements politiques puissent (....

  • Qu'appelle-t-on la bioéthique ?
  • Le mot bioéthique est constitué de deux racines : "bio" signifiant "vivant" et "éthique" "ce qui est bon pour l'homme".
    La bioéthique concerne la médecine et la recherche utilisant des parties du corps humain. Elle vise à définir les limites de l'intervention de la médecine sur le corps humain en garantissant le respect de la dignité de la personne et a pour objectif d'éviter toute forme d'exploitation dérivée de la médecine (trafic d'organes, clonage humain…). A l'échelle mondiale il existe un Comité (....

  • Innovation : les PME et ETI déposent de plus en plus de brevets
  • L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié son étude annuelle sur les entreprises privées déposantes de brevets. Cette étude, qui porte sur les demandes de brevets publiées en 2016, montre que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) déposent de plus en plus de brevets.
    Les PME et ETI sont à l'origine de 29% des demandes de brevets publiées
    Le brevet d'invention permet aux entreprises de se protéger et de valoriser leur potentiel de (....

  • Les États généraux 2018 de la bioéthique
  • 18 janvier - 7 juillet 2...

  • Enseignement supérieur : le nombre d'étudiants en augmentation continue
  • Alors que la nouvelle plateforme pour l'accès à l'enseignement supérieur, Parcoursup, entre en service, le ministère de l'Enseignement et de la Recherche dresse le bilan des inscriptions d'étudiants en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer pour l'année 2016-2017.
    Une forte progression des effectifs étudiants
    Les inscriptions d'étudiants dans l'enseignement supérieur en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ont atteint 2 609 700 en 2016-2017, soit +2,3% de plus (....

  • Réforme du code du travail : que change la rupture conventionnelle collective ?
  • La rupture conventionnelle collective (RCC) est un élément de la réforme du code du travail issue des ordonnances de septembre 2017. Applicable depuis le 23 décembre 2017, la RCC permet de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord entre l'employeur et les salariés. Les modalités de sa mise en œuvre sont déterminées au sein d'un accord collectif signé avec les syndicats majoritaires. Le dispositif nécessite la validation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de (....

  • Gestation pour autrui : quelles sont les évolutions du droit ?
  • A la veille de l'ouverture des États généraux de la bioéthique, une tribune a été publiée dans le "Monde" en faveur de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par le recours à une gestation pour autrui (GPA). Quelle est la réglementation et la jurisprudence française en la matière ?
    La gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme, désignée généralement sous le nom de "mère porteuse", de porter un enfant pour le compte d'un “couple de parents d'intention” à qui il sera (....

  • Immigration : les premiers chiffres pour l'année 2017
  • Le ministère de l'Intérieur a diffusé, le 16 janvier 2018, les chiffres provisoires sur l'immigration, la demande d'asile et l'acquisition de la nationalité française en 2017.
    Les flux migratoires En 2017, la France a délivré 3 420 395 visas (+11% par rapport à 2016). Cette hausse est portée par les visas de court séjour et notamment des visas touristiques. La Chine reste le premier pays d'origine des titulaires de visas, avec 849 550 visas délivrés en 2017.
    262 000 premiers titres de séjour ont été (....

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