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Vie-Publique.fr

  • Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
  • La loi a été promulguée le 10 août 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018.
    Présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017 par M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 20 mars 2018.
    Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle (....

  • Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce
  • 9 août - 3 septembre 2...

  • Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 août d'un recours déposé par au moins soixante députés et au moins soixante sénateurs.
    Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er août 2018.
    Le Sénat ayant adopté une motion tendant à opposer la question préalable le 30 juillet 2018 n'avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.
    Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée (....

  • Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
  • Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 août 2018 d'un recours déposé par au moins soixante députés.
    Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er août 2018.
    Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2018 et le 31 juillet 2018 par le Sénat.
    Présenté au Conseil des ministres du 21 février 2018 par M. Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, il avait été (....

  • Bioéthique : l'ouverture de la PMA à toutes les femmes en débat
  • L'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et aux couples de femmes a été au centre des discussions des États généraux de la bioéthique. Aucun consensus n'a pu néanmoins aboutir lors des consultations et auditions qui se sont déroulées de janvier à mai 2018.
    Le débat continue en effet de diviser même si, selon plusieurs sondages récents, six Français sur dix s'y disent désormais favorables (contre seulement 24% en 1990). Dans une étude publiée le 11 juillet 2018, le (....

  • Loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
  • La loi a été promulguée le 3 août 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
    Déposée à l'Assemblée nationale le 30 mars 2018 par MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 24 mai 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 juin 2018.
    Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté, (....

  • Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
  • La loi a été promulguée le 3 août 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
    La proposition de loi avait été déposée à l'Assemblée nationale le 14 mai 2018 par M. Richard Ferrand, et plusieurs de ses collègues.
    Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 26 juillet 2018, le Sénat ayant adopté en première lecture le texte adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2018.
    La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 15 (....

  • Loi du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire
  • La loi a été promulguée le 3 août 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
    Déposée à l'Assemblée nationale le 14 mai 2018 par M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 7 juin 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 16 juillet 2018.
    Elle avait été définitivement adoptée, le texte mis au point par la commission mixte paritaire ayant été adopté par le (....

  • Loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
  • La loi a été promulguée le 3 août 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
    Déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 par M. Richard Ferrand, Mme Pascale Boyer, M. Bertrand Bouyx, Mme Emilie Chalas et M. Marc Fesneau, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018 et en première lecture, avec modifications par le Sénat le 17 avril 2018.
    Après désaccord en commission mixte paritaire, elle avait été (....

  • Loi du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
  • La loi a été promulguée le 3 août 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
    La proposition de loi avait été déposée au Sénat par M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues.
    Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 30 juillet 2018, l'Assemblée nationale ayant adopté en première lecture le texte adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 juin 2018.
    La proposition de loi étend l'usage des caméras individuelles dans le cadre d'une (....

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