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Infos et orientations

Actualités juridiques

Une nouvelle permanence des conciliateurs de justice au Centre Hospitalier Layné

La Vice-Présidente de la Fédération Régionale des Conciliateurs de Justice près la Cour d'Appel de Pau et déléguée du Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, Madame Nicole BOUNEAU, a mis en place une convention de partenariat avec le Centre Hospitalier Layné de Mont-de-Marsan pour l'organisation d'une nouvelle permanence.

Devenir conciliateur de justice

Le Ministère de la Justice recrute des conciliateurs de justice : participez à la politique locale de résolution amiable des conflits !

Divorcer sans juge : c'est maintenant possible !

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.

La prime d'activité : y êtes-vous éligible ?

Un simulateur est disponible pour calculer vos droits à la prime d'activité.

Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle

Les plafonds de revenus 2016 ouvrant droit à l'aide juridictionnelle ont été revalorisés au 1er janvier 2017. 

Les prestations compensatoires de la Cour d'appel de Pau

Dans le cadre des travaux sur la « Justice du 21ème siècle », Mme la Garde des sceaux, Christiane Taubira a formulé une série de propositions destinées à favoriser la prévisibilité de la décision de justice pour le citoyen et le justiciable.

Un simulateur pour calculer la plupart des aides sociales auxquelles on peut prétendre

Afin de vous aider à mieux connaître vos droits, vous pouvez vous diriger vers le simulateur mes-aides.gouv.fr. 

Les actions de groupe

La procédure d’action de groupe est en vigueur depuis le 1er octobre 2014. Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, la procédure d'action de groupe est une nouvelle voie d’action pour la défense des intérêts des consommateurs.

Droit à l'oubli et protection des données personnelles

Ce "droit" a vocation à garantir le respect de la vie privée des individus sur internet. Une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJUE) a permis une certaine avancée en ce sens.

Du nouveau dans la procédure d'injonction de payer

Le but de l'injonction de payer : permettre à un créancier d'obtenir le recouvrement de sa créance en lui fournissant un titre exécutoire (un jugement, appelé "ordonnance", rendu par un Juge du Tribunal compétent) sous une forme rapide et simplifiée.

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