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Actualités juridiques

Aide juridictionnelle 2017 et protection juridique

Les plafonds de revenus 2016 ouvrant droit à l'aide juridictionnelle ont été revalorisés au 1er janvier 2017 : Pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond est à 1007 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond est à 1 510 euros.

Données chiffrées sur les prestations compensatoires accordées par la Cour d'Appel de PAU pour la période 2012-2015 (1er trimestre)

Dans le cadre des travaux sur la « Justice du 21ème siècle » (J.21), Mme la Garde des sceaux, Christiane Taubira a formulé
une série de propositions destinées à favoriser la prévisibilité de la décision de justice pour le citoyen et le justiciable. Une
des propositions était de mettre en place, au niveau local, des partenariats entre les juridictions et les universités à des fins
d’analyse de la jurisprudence, pour en faciliter l’accessibilité.

Un simulateur pour savoir si vous êtes éligibles à la prime d'activité

Ce simulateur, disponible dès ce jour sur les sites www.caf.fr et www.msa.fr, permettra de calculer le montant de la Prime d'activité, un complément de revenu versé chaque mois, à partir du 5 février 2016, sous conditions de ressources, aux travailleurs modestes (moins de 1 500 euros nets par mois pour un célibataire) d'au moins 18 ans.

PRIME ACTIVITE.pdf 671,10 kB

Actualités du CDAD

Le forum des séniors 2017

Le forum des séniors, organisé par MAIA du territoire Est des Landes, a lieu le samedi 25 mars 2017 à l'Espace culturel du Marsan à Saint-Pierre-du-Mont.

Le CDAD disposera d'un stand et sera présent lors de la conférence d'un Notaire, partenaire du CDAD, à 10h sur le sujet de la transmission du patrimoine.

Venez y nombreux !

Nouvelle permanence des avocats à Dax !

A compter du vendredi 17 mars 2017 ouvre une permanence gratuite d’avocat au sein du Conseil des prud’hommes et Tribunal de commerce de Dax, Villa Gischia, 55 avenue Victor Hugo.

Par la suite, cette permanence aura lieu le 1er et 3ème vendredi de chaque mois.
Elle se déroule sans rendez-vous. Les justiciables doivent ainsi se rendre sur place directement dans le créneau d'ouverture du PAD soit entre 9h et 12h.

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Landes a souhaité la création de ce point d'accès au droit (PAD) rattaché à une juridiction dacquoise conformément aux préconisations de son service dédié au Ministère de la Justice. Une convention partenariale a été signée entre le CDAD, le T.G.I. de Dax, le Conseil des prud'hommes et Tribunal de Commerce ainsi qu'avec le Barreau de Dax.
L'organisation d'informations et de consultations juridiques part du constat que les citoyens se dirigent très souvent vers le bureau d'aide juridictionnelle sans avoir bénéficié au préalable d'un accompagnement.

A l'occasion de la journée des femmes, le Barreau de Dax se mobilise !

Le mercredi 8 mars 2017 de 14 heures à 18 heures.

Il s’agira d’une permanence assurée par des Avocats du Barreau de DAX ouverte à toute personne qui le souhaite sans prise de rendez vous.

Toutes les femmes qui souhaitent avoir des conseils en matière du Droit de la Famille, Droit du travail, droit de la consommation, problèmes locatifs ou de propriété, réparation de préjudice, violence …    pourront venir s’informer gratuitement.

Pour en savoir plus vous pouvez contacter la maison de l'Avocat de Dax au 05.58.90.19.30.

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