Actualités juridiques

Le vote par procuration pour les élections législatives 2012

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

La démarche s'effectue au commissariat de Police, à la gendarmerie, au tribunal d'instance (Mont-de-Marsan ou Dax) ou auprès des autorités consulaires.

Concernant les Tribunaux d'instance, prenez connaissance des permanences assurées par les services du Tribunal, souvent jusqu'à 20 heures, pour la prise en compte des demandes de procuration, conformément à une circulaire du 28 février 2012.

Restitution du dépôt de garantie. Cour de Cassation 15/02/2012

Le dépôt de garantie représente une somme d'argent remise par le locataire (preneur) à son propriétaire (bailleur) au moment de la signature du contrat de location.

Le locataire qui met un terme à son bail d'habitation, soumis à la loi du 6 juillet 1989, est en droit de solliciter la restitution du dépôt de garantie. Le bailleur dispose de deux mois pour y procéder.

Dans cette affaire, le locataire saisit le Juge de proximité pour obtenir la restitution complète du dépôt soit 900 €. Il avait, en effet, obtenu, du bailleur, seulement la restitution de 293.23 €.

Changement de certaines règles d'urbanisme au 1er mars 2012

Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager... A partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme changent.

Visualisez sur le site Internet Service Public.fr les changements.

Actualités du CDAD

Discussion autour de la "place de la Loi" avec des lycéens

Le vendredi 6 avril 2012, le CDAD, accompagné de deux avocats du Barreau de Mont-de-Marsan est intervenu au lycée professionnel de Morcenx. Le support d'intervention était un jeu de société intitulé "la place de la Loi". Ce jeu conçu et coordonné par Jean-Pierre ROSENCZVEIG, est un parcours au sein d'une ville, ponctué de multiples questions relatives à des thématiques comme la citoyenneté, la vie quotidienne, la famille et l'école.

Ce jeu est l'occasion de parler de la Loi et des règles de la République tout en s'amusant.

Représentations théâtrales sur les discriminations

Le soir du vendredi 9 décembre 2011, à l'auberge landaise de Mont de Marsan, une représentation de saynètes sur les discriminations était proposée par l'association du MRAP et le CDAD. Près de 100 personnes étaient présentes.

Durant de nombreux mois, au côté de Gérard Kerforn, Président du MRAP et Céline Batby, coordinatrice du CDAD, des bénévoles amateurs ont préparé cette représentation, aidés par Mr Yves Vesseyre, metteur en scène bénévole. L'écriture des saynètes est de Colette Maury-Lascoux.

A trois reprises, cette équipe solidaire a pu présenter au public son travail !

2ème rencontre avec les Aînés ruraux lors de leur assemblée générale

Pour la deuxième année consécutive, le CDAD a été convié à l'assemblée générale de la Fédération départementale des Clubs d'Aînés Ruraux des Landes. Environ 500 personnes étaient présentes à Mugron, le vendredi 25 novembre dernier.

La fédération est située à St Pierre du Mont, 70 rue Alphonse Daudet.

Vifs remerciements à la Fédération, à son Président Norbert GRACIA, d'avoir convié le CDAD à cette Assemblée.

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